diagnostic immobilier saint-savin

Obligations vendeurs

En tant que particulier vendeur ou professionnel mandataire de vente (notaire, agence, promoteur, marchand de biens), vous êtes soumis à des obligations de diagnostics immobiliers imposées par le législateur.

Avant même de proposer un bien immobilier à la vente, que ce soit un logement ou un local tertiaire, vous devez faire figurer dans le texte des annonces le bilan du :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite)

Ensuite, avant la signature des documents de vente, vous devez y faire figurer les comptes-rendus de :

- Le diagnostic termites (commune visée)

- L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) pour les communes à risques

- Le diagnostic de mise en copropriété pour division en lots d'un bâti de plus de 15 ans

- Le mesurage Loi Carrez (surface habitable réelle d'un logement vendu vide) si le bien est un lot de copropriété

- Le diagnostic électricité si l'installation électrique date de plus de 15 ans

- Le diagnostic gaz si l'installation au gaz date de plus de 15 ans

- Le diagnostic amiante si la construction a fait l'objet d'un permis délivré avant juillet 1997

- Le diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure à 1949

L'absence d'un seul de ces diagnostics obligatoires peut engager votre responsabilité civile et pénale ayant mis en danger la santé et la sécurité des occupants.

Le défaut de remise à l'acheteur d'un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler la vente ou vous forcer à réduire le montant du prix consenti et des frais afférents y compris après l'entrée dans les lieux de l'acquéreur et jusqu'à un an après la prise d'effet du bail.

En vous faisant perdre la garantie de vice caché de la construction le défaut d'exécution d'un diagnostic obligatoire peut vous obliger à effectuer des travaux de mise aux normes à vos frais même après la conclusion de la vente.

Obligations vendeurs


Après avoir connu un déclin dans les années 90 la population de Libourne a repris sa croissance et atteint environ 23 500 habitants actuellement. Le parc immobilier de Libourne pendant le même temps a connu une croissance régulière et on estime à plus de 12 600 logements sa capacité actuelle. Plus de 1100 logements sont déclarés vacants à Libourne où les appartements en immeubles représentent 43% du parc immobilier. 41% des logements de Libourne sont occupés par leurs propriétaires.