diagnostic immobilier saint-savin

Mise en copropriété

Vous devez obligatoirement faire effectuer le diagnostic de mise en copropriété avant la division par lots d'un immeuble bâti depuis plus de 15 ans.

L'obligation de diagnostic mise en copropriété s'applique lors de toute succession, indivision ou vente à la découpe aux notaires, promoteurs, marchands de biens, agences immobilières et particuliers propriétaires dès lors que le bâti abritant la copropriété est construit depuis 15 ans.

Le but du diagnostic mise en copropriété est d'être remis aux acquéreurs avant la signature de la vente du lot pour l'information des futurs copropriétaires sur l'état exact du clos et du couvert du bâti, l'état de ses réseaux et canalisations ainsi que celui ses équipements de sécurité.

Le diagnostic mise en copropriété doit obligatoirement être conduit par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale.

Pour mener le diagnostic mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier dresse l'état sans démontage de l'intégralité des murs, charpentes et toitures, des réseaux et canalisations d'alimentation et d'évacuation ainsi que des chaudières, ascenseurs, rampes et garde-corps, etc.

L'absence de diagnostic mise en copropriété engage sérieusement votre responsabilité ayant menacé les intérêts des acheteurs en ne leur fournissant pas le descriptif précis du bien vendu.

Le défaut de remise du compte-rendu de diagnostic mise en copropriété lors de la vente d'un lot dans les trois ans suivant la division d'un bien bâti depuis plus de 15 ans peut faire annuler la transaction unilatéralement et sans pénalité par l'acheteur.


La population de Coutras a gagné environ 2 000 habitants depuis la fin des années 60 et compte de nos jours environ 7 800 habitants. Le parc immobilier de Coutras a suivi la même évolution régulière et on y dénombre plus de 3 700 logements dont 278 vacants. La maison individuelle représente à Coutras 85% de l'habitat. 54% des occupants des logements de Coutras sont propriétaires de leur habitation.