diagnostic immobilier saint-savin

Obligations bailleurs

En tant que particulier bailleur ou professionnel mandataire de location (notaire, agence, office locatif, syndic de copropriété), vous êtes soumis à des obligations de diagnostics immobiliers imposées par le législateur.

Avant même de proposer un bien immobilier à la location, que ce soit un logement ou un local tertiaire, vous devez faire figurer dans le texte des annonces le bilan du :

- Diagostic de Performance Energétique (DPE avant visite)

Ensuite, avant la signature du bail, vous devez y faire figurer les comptes-rendus de :

- Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) pour bâti antérieur à 1949

- Le mesurage Loi Boutin (surface habitable réelle d'un logement loué vide)

- L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) pour les communes à risques

L'absence d'un seul de ces diagnostics obligatoires peut engager votre responsabilité civile et pénale ayant mis en danger la santé et la sécurité des occupants.

Le défaut de remise au locataire d'un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler la location ou vous forcer à réduire le montant du loyer y compris après l'entrée dans les lieux du locataire et jusqu'à un an après la prise d'effet du bail.

Alors que la réglementation sur les diagnostics immobiliers vient d'évoluer début 2017, les propriétaires bailleurs sont désormais tenus de remettre à leurs locataires deux nouveaux diagnostics : le diagnostic électricité et le diagnostic gaz.

Plus exactement, ces deux nouveaux diagnostics devront être joints au dossier de diagnostic technique (DDT) à compter du 1er juillet 2017 pour les biens construits avant le 1er janvier 1975 pourvus d'une installation gaz et électricité datant de plus de quinze ans.

Quant aux biens construits après cette date, ils devront respecter la réglementation à partir du 1er janvier 2018, autrement dit faire l'objet d'un diagnostic gaz et d'un diagnostic électricité le cas échéant.

Obligations locations


La population de Laruscade a connu une augmentation régulière avec un accroissement plus intense à partir des années 2000. Laruscade compte aujourd'hui environ 2 160 habitants. Le parc immobilier de Laruscade a évolué selon le même schéma et avec 887 logements a doublé son potentiel des années 70. Les maisons individuelles représentent 95% des logements de Laruscade.