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L'ESRIS : le nouveau formulaire d'information sur les risques - 07/02/2018

Un arrêté du ministre de la Transition écologique et solidaire substitue, depuis le 1er janvier 2018, le formulaire ESRIS à l’ancien État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Cette décision a été prise afin d’apporter de nouveaux éléments d’information aux locataires ou aux acquéreurs d’un bien immobilier. L’ESRIS (État des servitudes « risques » et d’information sur les sols) contient en effet une nouvelle rubrique intitulée « Pollution des sols ».

Elle permettra notamment d’indiquer si le bien immobilier qui fait l’objet de la transaction appartient à un Secteur d’information sur les sols (SIS), c’est-à-dire à une zone concernée par un risque minier ou un problème de pollution des sols.

Quelques autres ajouts sont également insérés (prescription de travaux, expropriation ou délaissement au sin d’un PPRt, indemnisation suite à la reconnaissance d’État de catastrophe naturelle, etc.). D’un point de vue réglementaire, les conditions de transmission de l’ESRIS sont les mêmes que pour l’ERNMT (obligatoires en cas de vente ou de location) et sa validité est identique (6 mois).


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