Mesurage loi Carrez

Vous devez faire réaliser le mesurage Loi Carrez avant la vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété.

Tout lot de copropriété comprend une superficie de parties privatives à l'usage exclusif de l'acquéreur copropriétaire et une portion de parties communes à l'usage de l'ensemble des copropriétaires.

Le mesurage Loi Carrez est une prise en compte normalisée nationalement de la surface des parties privatives d'un lot de copropriété effectuée afin d'informer au plus juste les acquéreurs et pour lutter contre les descriptions mensongères.

Le mesurage Loi Carrez diffère dans sa prise en compte des surfaces du mesurage Loi Boutin de la surface habitable d'un bien loué.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier expert, le diagnostic de surface Loi Carrez est un mesurage conforme aux critères de prise en compte des surfaces de copropriété précisés par la Loi Carrez. Il dégage votre responsabilité de vendeur ou de mandataire de vente contre tout recours des acquéreurs.

L'absence de mesurage Loi Carrez lors de la signature de la vente peut faire annuler la transaction unilatéralement par l'acheteur sans pénalité.

La fourniture d'un mesurage Loi Carrez erroné de plus de 5% de la surface réelle des parties privatives peut vous obliger à réviser à la baisse le montant de la vente et à rembourser la différence à l'acheteur au prorata de l'erreur de surface constatée sur simple recours de ce dernier dans l'année qui suit la signature de la vente.

La population de Saint-Savin qui compte aujourd'hui environ 2 600 habitants a connu une forte croissance à partir des années 2000. Le parc immobilier de Saint-Savin a suivi le même développement et a doublé depuis la fin des années 60 avec aujourd'hui plus de 1 030 logements recensés dont 111 logements vacants. 13% seulement du parc immobilier de Saint-Savin concernent des appartements situés dans des immeubles.